droit d'occupation du sol
- Domaine
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- droit droit administratif
- Dernière mise à jour
Définition :
Droit perçu par l'Administration au titre de l'utilisation d'une parcelle de la voie publique.
Notes :
Ce droit d'occupation du sol s'applique aussi bien aux barrières avec affiches qu'aux barrières sans affiches.
Le droit d'occupation du sol est dû lorsqu'il y a barrière, qu'il y ait affiche ou non; la taxe est calculée en multipliant le droit précédent par un coefficient qui varie suivant les communes.
Termes privilégiés :
- droit d'occupation du sol n. m.
- droits de grande voirie n. m. pl.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Note :
((Dans la source citée, l'entrée se lit comme suit:)) local rate.
Terme :
- local rates