infraction désignée en matière de drogue
- Domaine
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- finance
Définition :
Infraction prévue par certains articles de la Loi sur les aliments et drogues ou de la Loi sur les stupéfiants.
Terme :
- infraction désignée en matière de drogue n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Association des banquiers canadiens (Montréal),Définition
An offence against certain sections of the Food and Drugs Act or the Narcotic Control Act.
Terme :
- designated drug offence