octroi du visa
- Domaine
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- finance placement de capitaux
- Dernière mise à jour
Définition :
Acte administratif de la Commission des valeurs mobilières par lequel elle autorise la publication du prospectus d'une société désireuse d'émettre des actions ou de faire une inscription à la Bourse.
Note :
Cette autorisation confirme que la Commission, après avoir examiné le prospectus, le juge conforme aux dispositions législatives.
Terme privilégié :
- octroi du visa n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- issuance of receipt