mise en demeure
- Domaine
-
- travail relations professionnelles
- Dernière mise à jour
Définition :
Avertissement donné à quelqu'un qui contrevient aux prescriptions de la loi.
Note :
Les syndicats y ont souvent recours vis-à-vis des employeurs qui se livrent à des pratiques déloyales.
Terme privilégié :
- mise en demeure n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- formal demand
- formal notice