contractant, contractante
- Domaines
-
- droit
- appellation de personne
- Dernière mise à jour
Définition :
Personne physique ou morale qui s'engage par contrat.
Termes privilégiés :
- contractant n. m.
- contractante n. f.
- partie contractante n. f.
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Pour désigner une personne morale, l'emploi du masculin est le plus courant (un contractant), mais l'emploi du féminin est admis.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- contracting party