bail d'exploitation de pétrole et de gaz naturel
- Domaines
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- droit droit commercial
- pétrole et gaz naturel exploration pétrolière et gazière
Définition :
Titre minier qui confère à son détenteur sur un territoire donné, le droit exclusif d'extraire le pétrole et le gaz naturel qu'il a découvert.
Terme :
- bail d'exploitation de pétrole et de gaz naturel n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Ministère des Ressources naturelles (Québec),Terme :
- lease to produce petroleum and natural gas