bail d'exploitation de réservoir souterrain
- Domaines
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- droit droit commercial
- pétrole et gaz naturel stockage du pétrole et du gaz naturel
Définition :
Titre minier qui confère à son détenteur sur un territoire donné, le droit exclusif d'utiliser un réservoir souterrain pour l'entreposage de pétrole, de gaz naturel ou d'autres hydrocarbures.
Terme :
- bail d'exploitation de réservoir souterrain n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Ministère des Ressources naturelles (Québec),Terme :
- underground reservoir lease