servitude routière de non-accès
- Domaine
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- administration publique
Définition :
Propriété riveraine d'une route où l'accès à la route est interdit pour des raisons de sécurité.
Terme :
- servitude routière de non-accès n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Ministère des Ressources naturelles (Québec),Terme :
- statutory access control restriction