consignation au greffe du tribunal
- Domaine
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- droit
Définition :
Dépôt fait par un débiteur dans un lieu indiqué par la loi à titre de garantie pour obtenir des avances ou pour se libérer.
Termes :
- consignation au greffe du tribunal n. f.
- consignation n. f.
- consignation judiciaire n. f.
- consignation en justice n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : La Confédération, compagnie d'assurance-vie,Définition
The payment by a defendant, into an account maintained by the court, of a sum in satisfaction of any or all of the plaintiff's claims.
Terme :
- payment into court