réclamation prouvable
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Définition :
Toutes créances et tous engagements, présents ou futurs, auxquels le failli est assujetti à la date à laquelle il devient failli, ou auxquels il peut devenir assujetti avant sa libération, en raison d'une obligation contractée antérieurement à cette date, sont réputés des réclamations prouvables dans des procédures entamées en vertu de la [Loi sur la faillite et l'insolvabilité].
Termes :
- réclamation prouvable n. f.
- réclamation prouvable en faillite n. f.
- réclamation prouvable en matière de faillite n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Association des banquiers canadiens (Montréal),Termes :
- provable claim
- claim provable
- claim provable in bankruptcy