règlement administratif
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Définition :
Loi adoptée par l'administration d'une association, d'une corporation, etc., pour la régie de ses propres affaires.
Terme privilégié :
- règlement administratif n. m.
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Le terme règlement administratif est employé au Nouveau-Brunswick pour désigner un « by-law » d'une corporation ou d'une association et les seuls « règlements » sont ceux qui font partie des lois provinciales (souvent précisant les modalités d'application des lois).
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- by-law
- bye-law