procédure par défaut
- Domaine
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- droit procédure
- Dernière mise à jour
Définition :
Procédure menée contre un défendeur qui n'a pas comparu et n'a été ni assigné ni réassigné à personne, l'affaire étant jugée en premier et dernier ressort, appel exclu.
Terme privilégié :
- procédure par défaut n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- proceeding by default of appearance