décret forcé
- Domaine
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- droit
- Dernière mise à jour
Définition :
Vente forcée d'un immeuble saisi.
Termes privilégiés :
- décret forcé n. m.
- vente par décret n. f.
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Le code civil emploie encore, à quelques reprises, le terme décret forcé (art. 2177), qui s'opposait, dans l'ancien droit, au décret volontaire. Les textes plus récents, p. ex. le Code de procédure civile de 1965, n'emploient plus que le terme décret.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- sheriff's sale