propriété conjointe
- Domaine
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- droit common law
- Dernière mise à jour
Définition :
Propriété composée de plusieurs personnes, chacune ayant gain de survie.
Note :
À la mort de l'un des propriétaires conjoints, l'ensemble du bien-fonds est dévolu aux propriétaires conjoints survivants et ne peut être cédé par testament que par le dernier survivant.
Termes privilégiés :
- propriété conjointe n. f.
- propriété indivise n. f.
- copropriété avec gain de survie n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- joint tenancy