banque de l'annexe A
- Domaine
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- finance banque
- Dernière mise à jour
Définition :
Institution financière canadienne assujettie aux dispositions de la « Loi sur les banques ».
Note :
Il s'agit des plus importantes institutions bancaires au pays. Elles ont une structure de propriété dispersée et la participation étrangère dans une banque de l'annexe I est limitée à 25 %, sauf pour les intérêts américains en vertu de l'Accord de libre-échange nord-américain.
Termes privilégiés :
- banque de l'annexe A n. f.
- banque de l'annexe I n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- schedule A chartered bank
- schedule A bank
- Schedule I bank