résiliation d'un contrat de commerce de détail
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- droit droit commercial
- commerce gestion de la commercialisation
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Définition :
Interruption par voie légale d'un contrat qui donnait le droit de faire le commerce de détail.
Note :
Par exemple, le cas d'une pétrolière lorsqu'il y a avec un détaillant une résiliation (résiliation bilatérale ou unilatérale) en raison de la guerre des prix sur le marché du commerce de détail.
Terme privilégié :
- résiliation d'un contrat de commerce de détail n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- retail divorcement