indemnité d'expropriation
- Domaine
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- droit droit des biens
- Dernière mise à jour
Définition :
Somme versée par l'Administration au profit de laquelle a été pris un décret d'expropriation.
Notes :
L'indemnité est fixée d'après la valeur du bien exproprié et le montant des dommages qui résultent directement de l'expropriation. [Lois du Québec 1973 - Loi de l'expropriation]
A défaut d'accord amiable entre l'Administration et le propriétaire du bien exproprié, l'indemnité est fixée par un juge du tribunal de grande instance, compte tenu de la valeur du bien. Sauf modification justifiée dans l'état des lieux, cette indemnité ne peut être supérieure à l'estimation ou au prix donné lors de la dernière mutation si celle-ci est antérieure de moins de cinq ans.
Termes privilégiés :
- indemnité d'expropriation n. f.
- indemnité n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- compensation for compulsory acquisition
- expropriation compensation
- compensation