ab intestat
- Domaines
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- droit droit civil
- droit common law
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Définition :
Sans testament. Se dit d'une succession dont les biens sont attribués aux héritiers selon les règles légales lorsque le défunt n'a pas laissé de testament ou, lorsqu'ayant rédigé un testament, celui-ci est nul.
Terme privilégié :
- ab intestat
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- intestate