Cour supérieure
- Domaine
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- droit droit civil
- Dernière mise à jour
Définition :
Tribunal de droit commun, en matière civile.
Notes :
On entend par tribunal de droit commun, le tribunal de compétence générale auquel on s'adresse en première instance (à un premier degré), dans tous les cas où la loi n'en indique pas un autre.
La Cour supérieure détient un pouvoir de surveillance et de réforme sur certains actes administratifs accomplis par des organismes publics ou sur certaines décisions rendues par des organismes judiciaires inférieurs ou par des tribunaux administratifs.
Exemples : le Tribunal du travail, la Commission des loyers, le Comité de discipline du Barreau, la Commission de contrôle des permis d'alcool, etc.
Terme privilégié :
- Cour supérieure n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- Superior Court