récolement
- Domaine
-
- droit
Définition :
Lors d'une saisie de meubles, vérification par procès-verbal de l'huissier de justice, avant la vente, qu'aucun des objets saisis n'a été détourné.
Terme :
- récolement n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : Guillien, Raymond,Terme :
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