règles commerciales
- Domaine
-
- commerce
- Dernière mise à jour
Définition :
Ensemble des règles, des règlements, des prescriptions que le gouvernement et les organisations professionnelles imposent en matière de commerce.
Terme privilégié :
- règles commerciales n. f. pl.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- trade rules