tribunal de police
- Domaines
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- droit droit pénal et criminel
- police
- Dernière mise à jour
Définition :
Tribunal d'instance qui statue au pénal pour la répression des contraventions.
Terme privilégié :
- tribunal de police n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- police court