contrat sur la quantité
- Domaine
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- droit droit commercial
- Dernière mise à jour
Définition :
Contrat d'achat portant sur une quantité déterminée de marchandises, matières ou fournitures, ou sur la prestation convenue de services et autres opérations de biens ou de services.
Note :
Ce contrat engage à livrer une quantité x minimale de biens ou de services, même si cette quantité peut être dépassée en nombre dans un temps donné.
Terme privilégié :
- contrat sur la quantité n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- quantity contract