contrat sur la valeur
- Domaine
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- droit droit commercial
- Dernière mise à jour
Définition :
Contrat d'achat portant sur la valeur attribuée à un bien ou à un service en fonction de son prix de vente ou sur le montant contractuel convenu pour des marchandises, matières ou fournitures, ou la prestation de services et autres opérations de biens et de services.
Note :
Ce contrat engage à une somme x d'argent qui correspond à une quantité x de biens ou de services.
Terme privilégié :
- contrat sur la valeur n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- value contract