acte de procédure
- Domaine
-
- droit
Définition :
Formalité qui doit être suivie par celui qui a une prétention à soumettre à un tribunal.
Note :
Cette prétention peut être d'entamer, d'alimenter ou d'arrêter une instance devant le tribunal compétent à entendre l'affaire litigieuse. L'ensemble des formalités constitue la procédure.
Terme :
- acte de procédure n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Dion, Gérard,Terme :
- proceedings