mesures non tarifaires
- Domaines
-
- économie finances publiques
- commerce commerce extérieur
- Date
Définition :
Mesures de protectionnisme, autres que les droits de douane, prises par un État afin de restreindre le commerce international, par exemple la réglementation, les achats publics préférentiels, le contingentement et la limitation de l'accès des produits, services ou capitaux étrangers au territoire national.
Terme :
- mesures non tarifaires n. f. pl.
Traductions
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anglais
Date :Terme :
- non-tariff barrier measures