prime de déménagement
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- droit droit commercial
- administration publique sécurité sociale
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Définition :
Somme allouée à des personnes de ressources modestes qui libèrent un local dans une commune où sévit la crise du logement. Il est fixé un plafond des ressources qui varie suivant la situation de famille. Quant au taux de la prime, il est établi d'après le nombre de pièces habitées qui se trouvent libérées et par la distance kilométrique entre la commune du domicile précédent ou celle où l'intéressé va habiter.
Terme privilégié :
- prime de déménagement n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- moving allowance