dépositaire du pouvoir
- Domaines
-
- droit common law
- appellation de personne
- Dernière mise à jour
Note :
La personne qui transfère le pouvoir s'appelle l'auteur du pouvoir, et la personne qui reçoit le pouvoir s'appelle le dépositaire du pouvoir. Le dépositaire ne doit pas nécessairement être un avocat. La personne nommée peut être un ami intime ou un parent, un conjoint ou une compagnie de fiducie. La personne qui acceptera d'être fondée de procuration sera tenue par la loi d'agir en faveur de l'auteur du pouvoir.
Termes privilégiés :
- dépositaire du pouvoir n. m. ou f.
- délégué n. m.
- déléguée n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Définition
A person who has a power of appointment in property.
Termes :
- donee
- designee