substitution de personne
- Domaine
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- élection
Définition :
Acte électoral frauduleux qui consiste à se présenter pour voter au nom d'une autre personne. L'auteur d'une telle infraction s'appelle un usurpateur d'état civil.
Termes :
- substitution de personne n. f.
- usurpation d'état civil n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Dion, Gérard,Terme :
- impersonation