action personnelle
- Domaine
-
- droit
Définition :
Action par laquelle on demande la reconnaissance ou la sanction d'un droit personnel, quelle qu'en soit la source (convention, délit, loi, gestion d'affaires, enrichissement injuste).
Note :
Relative en général à un meuble corporel ou incorporel, une telle action peut, par exception, concerner un immeuble.
Terme :
- action personnelle n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Guillien, Raymond,Terme :
- personal action