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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

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règlement du tribunal

Domaine

droit > droit judiciaire

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2000

Définition

Ensemble de règles édictées par une juridiction, qui énonce en détail la procédure suivie dans les affaires qui lui sont soumises ainsi que son fonctionnement interne.  

Notes

Le français appelle règlement les actes unilatéraux de portée générale autres que la loi, tant ceux qui sont pris par les autorités publiques pour l'application des lois que ceux qui servent à régir le fonctionnement interne d'un groupement ou d'un organisme. Le règlement...  [+]

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

règlement du tribunal   n. m.

recommandé par l'Office québécois de la langue française (octobre 1996)

Termes non conformes au système linguistique du français ou jugés inacceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes déconseillés

règles de pratique   

règles de procédure   

Bien que l'acte juridique en question contienne, comme tout acte juridique, des règles de comportement, le terme règles ne fait généralement pas partie de sa désignation (tout comme dans le cas de règlement intérieur).

Le terme règlement du tribunal est proposé pour remplacer les expressions règles de pratique et règles de procédure qui sont impropres en ce sens.

Anglais

Auteur

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Termes

rules of practice   

rules of practice and procedure   

rules of court   

L'expression rules of practice désigne parfois les règles de procédure ainsi que les règles relatives au comportement, à la tenue vestimentaire, etc., parfois ces dernières seulement, d'où l'existence de la variante rules of practice and procedure.