Office québécois de la langue française

Le grand dictionnaire terminologique
Réduire la taille du texte Augmenter la taille du texte
Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
Envoyer la fiche par courriel Imprimer la fiche

société

Domaine

droit > droit civil

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2010

Définition

Groupement de personnes qui, dans les conditions prévues par la loi, affectent à une entreprise commune des biens ou leur activité, en vue de partager le bénéfice pécuniaire qui pourra en résulter.  

Notes

L'usage du terme société au Québec pose depuis longtemps des difficultés sémantiques : doit-on réserver le titre de société aux groupements à but lucratif purement contractuels prévus par le Code civil, ou ce terme doit-il désigner tout groupement à but lucratif? La difficulté vient principalement du fait qu'on a depuis toujours, au Québec, opposé les sociétés (constituées anciennement en vertu du Code civil) aux compagnies (constituées en vertu de la Loi sur les compagnies) sur le modèle de la distinction anglaise entre partnership (groupement à but lucratif purement contractuel dépourvu de la personnalité juridique) et company (groupement, à but lucratif ou non, créé par un acte de puissance publique et doté de la personnalité juridique). Il en résultait que la société par actions, étant une compagnie, n'était pas considérée, en dépit de son nom, comme une société.
Le nouveau Code civil demeure ambigu sur ce point : la société...  [+]

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

société   n. f.

recommandé par l'Office québécois de la langue française (juin 2000)

Termes non conformes au système linguistique du français ou jugés inacceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme déconseillé

corporation   

En droit, le terme corporation est un anglicisme au sens de « société »; il a été retiré du Code civil québécois en 1994 et est à éviter même s'il demeure attesté dans certains textes non corrigés.

Anglais

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2010

Termes

partnership   

company   

En anglais, comme il n'existe pas de terme pour désigner le concept générique de « société » du domaine du droit civil québécois, sont employés soit les termes company, joint stock company, business corporation et corporation, qui désignent la société de capitaux, soit le terme partnership, qui désigne la société de personnes.