transfert
- Domaine
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- droit droit civil
- Dernière mise à jour
Définition :
Opération juridique de transmission d'un droit, d'une obligation ou d'une fonction.
Note :
Il peut s'agir de la transmission d'un droit d'un titulaire (auteur) à un autre (ayant cause); désigne aussi bien le résultat de l'opération, l'effet translatif (ex. le transfert de propriété résultant de la vente) que l'opération même (l'acte translatif). Il peut s'agir de l'attribution à une personne de fonctions jusqu'alors exercées par une autre (ex. transfert de la garde d'un enfant, transfert judiciaire d'administration), ou changement d'affectation d'un salarié.
Terme privilégié :
- transfert n. m.
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Le terme transfert désigne aussi une opération matérielle d'exécution, c'est-à-dire le déplacement dans l'espace d'un objet (ex. transfert de dossier d'un greffe à un autre) ou même d'une personne (transfert de détenus) ou encore la formalité (jeu d'écritures) consécutive à certaines mutations (transfert de garantie, transfert de titre nominatif, transfert direct, transfert d'ordre).
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- transfer
Terme associé :
- conveyance