Feuilleton des avis
- Domaine
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- politique
Définition :
Document établi par la direction des Journaux qui sert aux députés à manifester leur intention de faire certaines choses : demander des réponses à des questions écrites, présenter des propositions de loi ou des motions à inscrire à la rubrique des travaux d'initiative parlementaire (c'est-à-dire émanant des simples députés).
Traductions
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anglais
Auteur : Université de Montréal,Définition
Document prepared in the Journal Branches containing entries by which Members give notice of their intention to do something such as seek answers to written questions, introduce bills, or to move motions under Private Members' business.
Note :
((Terme utilisé en)) Grande-Bretagne.
Termes :
- Notice Paper Canada
- Bulletin of Parliament