habilitant
- Domaine
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- droit droit judiciaire
- Dernière mise à jour
Définition :
Qui rend apte à adopter ou à accomplir un acte juridique, ou à exercer une fonction.
Terme privilégié :
- habilitant adj.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- enabling