règle de 35 % de détention publique
- Domaine
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- finance placement de capitaux
Définition :
Règle de propriété en vertu de laquelle une banque de l'annexe II dont les capitaux propres (l'avoir des actionnaires, plus les participations minoritaires dans ses filiales) sont d'au moins 750 M $ doit prendre les mesures nécessaires pour qu'au moins 35 % de l'ensemble de ses droits de vote soient attachés à des actions qui, à la fois, sont détenues par le grand public et sont de catégories cotées et négociables dans une bourse reconnue.
Termes :
- règle de 35 % de détention publique n. f.
- règle du 35 % d'actions largement réparties et négociées publiquement n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Association des banquiers canadiens (Montréal),Termes :
- 35 % widely held ownership rule
- % requirement