règle de 25 %
- Domaine
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- finance placement de capitaux
Définition :
Règle de propriété en vertu de laquelle la participation étrangère dans les institutions financières canadiennes ne peut dépasser 25 % du capital-actions.
Note :
En vertu de l'Accord de libre-échange nord-américain, les résidents des États-Unis ne sont pas assujettis à cette règle.
Terme :
- règle de 25 % n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Association des banquiers canadiens (Montréal),Termes :
- 25 % rule
- % foreign ownership rule
- 25 % foreign aggregate ownership rule