sûreté
- Domaine
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- droit droit des obligations
- Dernière mise à jour
Définition :
Garantie fournie par une personne pour assurer le respect d'une obligation.
Note :
Le privilège se fait par la loi alors que la sûreté se fait en général par contrat.
Termes privilégiés :
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Le terme garantie relève davantage de la langue courante que de la langue juridique.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- security
- guaranty
- guarantee
- surety