infraction
- Domaine
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- droit
- Dernière mise à jour
Définition :
Commission ou omission définie et punie par la loi.
Terme privilégié :
- infraction n. f.
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Une personne responsable d'une infraction est dite en infraction. Même si on relève sporadiquement dans des textes administratifs de la police, de l'Assemblée nationale, etc., l'adjectif infractaire (ex. : une personne infractaire ) à la place de l'expression en infraction, cet adjectif n'est pas attesté dans les lexiques ou dictionnaires juridiques courants, et son emploi demeure critiquable.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- offence
- offense