Droit public
- Domaine
-
- droit
Définition :
Ensemble des règles de Droit gouvernant l'organisation et le fonctionnement de l'État et des autres collectivités publiques, ainsi que leurs relations avec les personnes physiques ou morales.
Notes :
Le Droit public englobe notamment le Droit constitutionnel (consitutional law), le Droit administratif (administrative law) et le Droit fiscal (tax law).
Comparer avec : Droit privé.
Voir aussi : common law, Droit romano-germanique.
Terme :
- Droit public
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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