droit au secret professionnel
- Domaines
-
- droit
- travail
Définition :
Protection accordée au client contre la divulgation non autorisée des informations soumises au professionnel ou établies par le professionnel.
Termes :
- droit au secret professionnel
- secret professionnel
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Note :
See also: accountant-client privilege, breach of privilege, confidentiality, privileged, professional secrecy, waive a privilege.
Terme :
- professional privilege