Règles sur les prix de transfert
- Domaine
-
- économie impôt
Définition :
Ensemble des règles fiscales élaborées par une Administration dans le but d'encadrer la fixation des prix auxquels les services et les biens corporels ou incorporels sont échangés entre des entités ayant un lien de dépendance.
Notes :
Ces règles prévoient des redressements de la valeur ou du revenu, des pénalités, des obligations de conformité et d'autres éléments.
Voir aussi : arrangement préalable en matière de prix de transfert, principe de pleine concurrence.
Terme :
- Règles sur les prix de transfert
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Note :
See also: advance pricing arrangement, arm's length principle.
Terme :
- transfer pricing rules