loi applicable
- Domaine
-
- droit
Définition :
Loi qui s'applique à un sujet de droit, par exemple une société, dans un contexte général ou particulier.
Notes :
Il peut s'agir, par exemple, de la loi sous le régime de laquelle une société a été constituée ou, dans un contexte particulier, d'une loi qui impose certaines obligations d'information ou certaines restrictions à la société.
Voir aussi : Droit applicable.
Terme :
- loi applicable
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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