agrément
- Domaine
-
- droit
Définition :
Acte par lequel une Administration autorise quelque chose ou confère le bénéfice d'un régime de faveur.
Notes :
Ainsi, au Canada, les régimes de retraite doivent être agréés (registered) par les autorités compétentes pour pouvoir jouir de certains avantages fiscaux.
L'accréditation s'utilise surtout pour désigner le mécanisme légal d'agrément par l'autorité publique d'entités répondant à des critères préétablis, par exemple certains laboratoires.
Comparer avec : retrait d'agrément.
Termes :
- agrément
- accréditation
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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