clause de sûreté négative
- Domaine
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- droit
Définition :
Clause d'un contrat de prêt par laquelle le débiteur, qui a emprunté des fonds sans fournir de garantie, s'interdit de constituer toute sûreté sur son patrimoine; dans le cadre d'une émission d'obligations, clause d'un acte de fiducie par laquelle la société débitrice s'interdit de constituer des sûretés sur ses actifs si cela a pour effet de porter préjudice à la garantie dont jouissent les obligataires.
Notes :
On prête parfois à l'expression sûreté négative un sens plus large que negative pledge, pour en faire l'équivalent du terme covenant lorsque celui-ci correspond à une obligation de ne pas faire.
Voir aussi : clause restrictive.
Terme :
- clause de sûreté négative
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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