Directive
- Domaine
-
- normalisation
Définition :
[Union européenne] Acte normatif du Conseil ou de la Commission des communautés européennes qui lie les États membres quant aux résultats à atteindre, tout en leur laissant la compétence quant à la forme et aux moyens.
Notes :
La Quatrième Directive porte sur les comptes annuels et a pour objet d'uniformiser la présentation des comptes des entreprises exerçant leur exploitation dans les États membres de l'Union européenne (UE). La Septième Directive porte sur l'établissement des comptes consolidés et la Huitième Directive concerne l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des comptes.
Voir aussi : directive, directives.
Terme :
- Directive