crédit parlementaire
- Domaines
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- administration publique comptabilité publique
- économie finances publiques
Définition :
Demande faite au Parlement pour l'ouverture d'un crédit.
Note :
Le terme « crédit » s'emploie non seulement dans son sens propre d'autorisation parlementaire (appropriation) mais encore dans le sens de demande ou projet de crédit (vote).
Termes :
- crédit parlementaire n. m.
- crédit n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Secrétariat d'État du Canada,Définition
A request to Parliamentary for an appropriation.
Note :
The term "vote" is commonly used in the sense of "appropriation". Strictly speaking a vote becomes an appropriation only when the Appropriation Act in which it is contained receives royal assent.
Termes :
- parliamentary vote
- vote