prestation
- Domaine
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- droit droit des obligations
- Dernière mise à jour
Définition :
Objet d'une obligation consistant à faire ou à s'abstenir de faire quelque chose.
Note :
La prestation doit être déterminée au moment de la conclusion du contrat ou déterminable avant son exécution; elle ne doit pas être interdite par la loi ni contraire à l'ordre public.
Terme privilégié :
- prestation n. f.
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Le terme prestation peut aussi servir à désigner ce qui est dû (somme prêtée, bien vendu, etc.) par le débiteur d'une obligation.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- prestation
- act of performance
En anglais, on utilise aussi parfois des expressions comme object of an obligation ou subject matter of an obligation pour désigner le présent concept.