tribunal
- Domaine
-
- droit
Définition :
Autorité à laquelle la loi accorde le pouvoir de trancher des litiges ou de rendre des décisions qui déterminent, par application d'une règle juridique ou d'un acte juridique (notamment un contrat) à un cas précis, quels sont les droits et obligations d'une personne, à l'exception de la juridiction arbitrale constituée par des personnes sur une base entièrement volontaire.
Terme :
- tribunal
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- court