procédure judiciaire
- Domaine
-
- droit
Définition :
Procédure applicable à un litige ou à une affaire devant une autorité judiciaire, spécialement un tribunal judiciaire, ou relativement à une voie de droit à ce sujet.
Terme :
- procédure judiciaire
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- judicial procedure